Congés payés et maladie !
Droit du travail : le report des congés payés pour maladie est désormais garanti
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 met fin à une exception française : un salarié tombant malade pendant ses congés payés peut désormais reporter les jours de repos perdus.
Malade en vacances ? La France change enfin ses règles sur le report des congés
C'était une situation que beaucoup de salariés français jugeaient injuste : tomber malade pendant ses congés et les perdre définitivement.
Jusqu'à récemment, la loi était claire : si l'arrêt maladie débutait après le départ en vacances, les jours de repos s'écoulaient normalement. Une évolution majeure, sous l'impulsion de l'Europe, vient de corriger cette anomalie.
Une exception française contraire au droit de l'UE
Depuis des années, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) affirme que la finalité des congés payés (détente et loisirs) est distincte de celle du congé maladie (guérison). Par conséquent, un salarié doit pouvoir reporter ses congés s'ils coïncident avec un arrêt de travail, peu importe quand celui-ci commence.
Face au refus de la France d'appliquer ce principe, la Commission européenne a haussé le ton en ouvrant une procédure d'infraction en juin 2025.
Le tournant de septembre 2025
La pression européenne a porté ses fruits. Par un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732), la Cour de cassation a opéré un revirement spectaculaire. Elle juge désormais qu'un salarié malade pendant ses congés a le droit de bénéficier ultérieurement de ces jours de repos.
Quelles sont les nouvelles règles du jeu ?
Cette décision a été complétée par la loi, qui précise les modalités pratiques :
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Un délai de report de 15 mois : Le salarié dispose de 15 mois pour prendre les jours de congés acquis mais non utilisés à cause de la maladie (art. L. 3141-19-1).
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Une obligation d'information pour l'employeur : L'employeur doit impérativement informer le salarié de ce droit au report (art. L. 3141-19-3).
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Une sanction en cas d'oubli : Si l'employeur manque à ce devoir d'information, le délai de report n'est plus de 15 mois, mais de 3 ans, aligné sur la prescription des salaires.
En conclusion, l'évolution de 2025 garantit enfin un véritable droit au repos pour les salariés, en mettant le droit français en conformité avec ses obligations européennes.
Publication
08/10/2025 à 15h19
Mis à jour
le 05/11/2025 à 16h40
Rédacteur
Thierry LE GUEN
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